respect de l'article 5 de la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales sur le Droit à la liberté et à la sûreté

ASSOCIATION CONTRE LES INONDATIONS BEZIERS le 4 avril 2007
DÉFENSE DE L’EAU ET DE L’ENVIRONNEMENT
Association agréée de protection de l’environnement
5 Rue Mirepoix 34500 BEZIERS France
A

Responsables européens
parlement
commission européenne
environnement
droits de l’homme

Mesdames, Messieurs les responsables

Objet suite des pétitions n° 340/2004 et 344/2005.

Nous rappelons que :

Les inondations provoquent des drames humains considérables, Durant la période 1998-2002, l'Europe a subi plus de 100 inondations majeures qui ont causé environ 700 cas de mortalité. [1].
[1] ''European Environment Agency, Environmental issue report no. 35, 2003''.

Que lors de l’audition le 11 octobre 2005 des pétitions n°340/2004 et 344/2005 il a été exposé que l’article 5 de la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales sur le Droit à la liberté et à la sûreté qui assure à toute personne le droit à la liberté et à la sûreté ce qui n’est pas respecté dans le bassin de l’Orb.

Il a été déposé des dossiers prouvant :
1° Qu’aucun des points essentiels du chapitre protection contre les inondations du contrat de rivière Orb signé par les pouvoirs publics en 1996 ( page 71 ) n’ont été appliqué notamment :

2° Que les préconisations du ministère de l’environnement pour assurer la protection des populations n’ont jamais été appliquées dans le bassin versant de l’Orb.

3° Qu’aucune étude respectant le contrat de rivière et le cahier des charges du CETE de 1997 n’a été réalisée dans la basse vallée de l’Orb.

4° Que l’association a dénoncé en vain les décharges illégales et polluantes, la construction illégale de digues et remblaiement dans le lit mineur et majeur de la vallée de l’Orb

Allez vous intervenir et réaliser l’enquête préliminaire promise par le président et par les membres de la commission ?

Avec l’assurance de ma haute considération.

Claude Coste costecl34@orange.fr
Président de l’association contre les inondations
défense de l’eau et de l’environnement